Le recourse sur la legalité du passeport vaccinal ontarien est caduc, selon un juge

Le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, qui est baso en Alberta, devait representer mardi devant les tribunaux 8 Ontariens qui affirment que leurs droits garantis par la Charte canadienne ont été enfreints lorsque le passeport vaccinal est entré en vigueur en Ontario en septembre 2021.

La Couronne avait presented in extremis avant l’audience une requête sur l’inutilité de tenir une séance à ce sujet, puisque le passeport vaccinal n’est plus valide en Ontario. Les publices se sont tenues par videoconférence.

Причина за 8 ищци

Les plainignants prétendaient qu’ils n’ont pu entrer dans certains espaces publics et qu’on les a privés de leurs activités au quotidien. Или le passeport qu’ils contestent toujours a été annulé en mart 2022 par le gouvernement Ford.

Un exemple du passeport vaccinal de l’Ontario

Снимка: Радио-Канада

À l’époque, le passeport de l’Ontario était le sésame pour tous ceux qui voulaient entrer dans des gymnases, des restaurants ou des amphitéâtres, parce que ce document prouvait aux proprietaires de ces lieux qu’ils avaient été vaccinés deux fois contre le вирус.

Ceux qui n’avaient pas de passeport en main étaiten donc soit réfractaires à la vaccination obligatoire, soit inquiet pour l’avenir de leurs droits, même s’ils étaiten vaccinés.

À l’époque, les contrevenants faaisant face à des amendes pouvant attenirer jusqu’à 10 million de dollars et les proprios de commerces, à des peines pouvant aller jusqu’à la prison.

Une personne verifié la validité d'un passeport vaccinal.

Un Ontarien verifié la validité de son passeport vaccinal.

Снимка: Сам Нар/CBC

Même si le passeport a été révoqué, le Center juridique souhaitait demunetrer, témoignages à l’appui, qu’il était arbitraire, illégal et anticonstitutionnel.

Si la cause est caduque, je vous avertis qu’il ne servira à rien d’entendre vos arguments durant deux joursa précis le juge Benjamin Glustein, de la Cour supérieure de l’Ontario, en ajoutant que les tribunaux n’ont pas à interférer avec le monde politique.

Les partys ont donc débattu durant trois heures la requête de la Couronne avant d’entendre eventually les arguments du demandeur sur le fond.

Requête du gouvernement

Прокурорът Шон Ханли излага обяснение за влизането в играта, поради която причината е остаряла, тъй като правителството не е плюс извършено на март преди ваксинирането преди влизане в публичното пространство в Онтарио.

Les mesures sanitaires restrictives qui figuraient dans la loi ne sont plus apply, parce qu’elles ont été abandonnees et la loi a été amendedéedit-il.

Un client sort d'un restaurant à Toronto.  Une affiche sur la porte indique que le passeport vaccinal y est exigient maintenant.

Les Ontariens n’ont plus besoin depuis plus de quatre mois de prouver leur pleine vaccination pour entrer dans certains établissements, comme ce restaurant.

Снимка: CBC/Evan Mitsui

Il’n’y a plus aucune controversy au sujet du passeport sanitaire en Ontarioassure-t-il en soulignant que des plaidoiries seraint хипотетично упражнениеsi elles devaient avoir lieu.

Le prosecutor cite en outre un jugement de la Cour divisionnaire sur les causes obsolètes dans la province, lequel est favorable à sa requête.

Lorsque’une cause judiciaire devient caduque, il est generalement entendu qu’elle doit être abandonne devant les tribunauxзаключение-ил.

Il affirme enfin qu’il revient de toute façon au demandeur de prouver que le litige n’est pas devenu obsolète.

Аргументи на юридическия център

Dans sa réplique, l’avocate du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, Henna Parmar, acfirme que l’affaire n’est pas caduque même si le passeport n’est efféctente plus utilisate en Ontario.

Nous sommes toujours en période de pandemie et la COVID-19 circule toujours dans la sociétédit-elle.

Me Parmar ajoute que le gouvernement pourrait à tout moment exiger le passeport dans certains lieux publics pour freiner toute contagion dans la communauté.

L’avocate de pointe que cet enjeu reveite par ailleurs un grand intérêt public et qu’il est important d’entendre ses arguments sur la constitutionnalité du passeport vaccinal.

Des personnes manifestent et certaines tienn des pancartes montant leur opposition aux politiques sur la vaccination.

Des personnes manifestent au center-ville de Toronto le 2 септември 2021 г. au Lendemain de l’annonce de la mise en place d’un passeport vaccinal en Ontario.

Снимка: CBC/Evan Mitsui

Cette cour a le devoir d’entendre l’affaire sur le fond à cause des dommages que le passeport a causés à la Charte canadienne des droits et libertésпреследване-ел.

Me Parmar en appelle enfin au pouvoir discrétionnaire du juge d’entendre le litige s’il devait statuer que la cause est bel et bien obsolète.

Sa consœur, Sayeh Hassan, ajoute que son organization n’a pu obtenir une date d’audience avant mardi bien qu’elle ait déposé ses documents juridiques devant la cour en octobre dernier.

Аз, Хасан, точно това le public perdra confiance dans l’administration de la justice en Ontario si le recourse n’est pas entendu.

À ce compte, tout litige deviendra systematically caduc au moment où il endira devant les tribunaux à cause du laps de temps qui sécole entre le dépôt des documents et le jour de l’audienceconclut-elle.

Jugement du magistrate

Dans la solution qu’il a rendue à l’oral, le juge Glustein explique qu’il est inutile d’entendre la reason, bien qu’elle soit intéressante, puisque’elle est become obsolète lorsque la province en a abandonné l’usage .

Il fait savoir qu’il a les mains liéantes par la jurisprudence de la Cour divisionnaire de l’Ontario et que le passeport controversé a été révoqué par la loi en mars dernier.

Je ne peux changer la jurisprudence parce que je sympathize à votre cause et je comprends bien tout le travail que vous avez mis dans ce litigeзаключение-ил.

Le marteau d'un juge.

Le tribunal ontarien a offert aux plainignants une façon de se faire entender malgré la caducité de leur case.

Снимка: La Presse Canadienne / Adrian Wyld

Магистратът все пак предлага une branche d’olivier aux avocates du Centre pour contourner cette difficulité juridique afin que la cause soit entendue sur le fond.

Le juge leur propose de convertir leur recours constitutionnel en une action en justice pour les dommages que leurs clients auraitan subis de septembre 2021 à mart 2022, afin que les arguments sur la constitutionnalité du passeport soient entendus.

La cause ne peut toutefois être entendue dans l’immédiat, car le Center doit d’abord determinaire le montant en argent qu’il compte réclamer à la province au nom de ses 8 clients pour les torts qu’ils disent avoir subis à cause du паспортна ваксина.

L’audience a été ajournée au 21 novembre prochain.